Objet : Lettre d’information sur le traitement des données personnelles, en vertu de l’art. 13 du Règ. UE 2016/679.

Le Règlement UE du 27 avril 2016 n° 679 prévoit le droit à protection des données personnelles concernant les particuliers. Conformément à cette norme, notre entreprise, qui compte traiter vos données personnelles, souhaite vous informer à l’avance, en vertu de l’art. 13 du Règ. UE 2016/679, que ce traitement reposera sur des principes de légalité, de correction et de transparence, de limitation de la fin, de réduction des données, d’exactitude, de limitation de la conservation, d'intégralité, de confidentialité et responsabilité, mais aussi de protection de la confidentialité et de vos droits.

Nous vous faisons donc parvenir les informations suivantes sur le traitement de vos données personnelles que nous comptons effectuer.

Le traitement a les finalités suivantes :

Insertion dans des archives clients, utilisation de la plateforme My Frabo (en cas d'activation du service), mais aussi gestion régulière préalable au contrat (devis), contractuelle de vente/d’achat de produits et services, exigences internes en matière d’exploitation ou de gestion, gestion comptable, fiscale, de droit civil et les démarches associées, pour favoriser des signalements inhérents aux services fournis et aux relatives opérations, mais aussi des communications commerciales par courrier postal et/ou téléphone et au moyen de systèmes automatique(SMS, e-mail, e-mail marketing/newsletter) appartenant au secteur de marchandises de référence de l'entreprise, par rapport aux produits/services analogues à ceux déjà demandés par le client.

Le traitement sera effectué de la part des entités dûment chargées, selon les suivantes modalités : électronique et papier.

L’octroi de vos données est obligatoire pour vous en vue de l’enregistrement de vos factures et pour les autres formalités inhérentes aux rapports contractuels. Nous vous invitons à omettre les données non pertinentes pour les fins spécifiques pour lesquelles elles ont été octroyées. L’éventuel manquement à l'octroi de vos données pourrait se traduire par la non-exécution ou l'exécution partielle du contrat et la non-poursuite du rapport.

Les entités responsables auxquelles vos données personnelles peuvent être communiquées sont les suivantes :

  • entités responsables qui font partie de notre entreprise ;
  • entités externes qui assurent les démarches fiscales, les démarches comptables, la gestion des systèmes d’informations pour le compte de notre entreprise ;
  • instituts de crédit pour la gestion de paiements et d’encaissements découlant de l'exécution des contrats ;
  • entités externes qui assurent des services de suivi de satisfaction des clients pour le compte de notre entreprise ;
  • entités externes qui gèrent le risque d’assurance pour le compte de notre entreprise ;
  • entités auxquelles la faculté d’accéder aux données en question est accordée par des dispositions légales ou des règlements ;
  • autres entités prévues par la loi.

Les données papier recueillies seront dûment conservées pendant une période maximum quantifiable de 10 ans, en vertu de ’art. 2220 c.c.

Les données électroniques recueillies seront dûment conservées, en vertu de l’art. 13. c.2, lett. a), deuxième partie, du Règ. UE 2016/679, dans un délai variable, selon les critères d’équilibrage d’intérêts légitimes d’entreprise (liés à des vérifications fiscales, éventuelle correspondance spéciale, comme les contentieux, les retards de paiement, les aspects juridiques, les fins statistiques et de production).

Aucune possibilité de diffusion des données en question n'est prévue (diffusion = communication à des entités indéterminées).

Le Responsable du traitement est FRA.BO S.p.A. dont le siège est sis au VIA CADORNA, 30 – 25027 QUINZANO D’OGLIO (BS).

En vertu de l’art. 13, par. 2, lett. b), c), d) du Règ. UE 2016/679, en s’adressant au Responsable de traitement, vous pourrez exercer les droits suivants, relatifs au traitement des données personnelles :

  • droit d’accès (art. 15) ;
  • droit de rectification (art. 16) ;
  • droit d’annulation (art. 17) ;
  • droit de limitation (art. 18) ;
  • droit de portage de la donnée (art. 20) ;
  • droit d’opposition (art. 21) ;
  • droit de soumettre une réclamation à une autorité de contrôle (art. 77);
  • droit de révoquer le consentement, dans les cas prévus par l’art. 6, par. 1, lett. a) ou de l’art. 9, par. 2, lett. a).