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Le Cas Frabo

Le “cas FRABO” est l’histoire d’une petite-moyenne entreprise, FRABO,  qui lutte pour ne pas faire éliminer du marché son produit exclusif,  lui garantissant un avantage compétitif et son futur : le FRABOPRESS, le seul système de raccord à sertir utilisable aussi bien pour le gaz que pour l’eau.

C’est aussi l’histoire d’un groupe de concurrents qui choisissent de s’appuyer sur une réglementation technique pour éliminer du marché le produit FRABO, plutôt que de rivaliser avec des produis similaires.

L’histoire se déroule à Bruxelles, en Allemagne et en Italie et a impliqué aussi la presse.

Manuela Bonetti FRABO

RESUME DU « CAS FRABO »

En 1999, Frabo lance sur le marché FRABOPRESS, une ligne de raccords à sertir avec un joint torique permettant la double utilisation pour l’eau et le gaz, et qui a passé les tests européens et obtenu la certification DVGW pour le marché allemand.  Il s’agit d’une grande nouveauté pour le marché et les concurrents pourraient utiliser le même joint car il n’est pas breveté.

En 2005 l’organisation allemande DVGW décide de retirer du marché la certification donnée à FRABOPRESS. La raison est liée à un test supplémentaire, ajouté par DVGW sous pressions des concurrents allemands, qui devrait durer 3 ans au lieu de 3 mois.

FRABO décide de faire appel à la Commission Européenne.

En 2006 et en 2008 la Commission UE ouvre deux procédures d’infraction contre l’Allemagne pour violation des normes communautaires concernant le test supplémentaire, le rôle du DVGW et les barrières à la libre circulation des marchandises.

En février 2012 le « cas FRABO » est présenté à Copenhagen à l’occasion du 20ème anniversaire du marché européen comme exemple d’obstacle à la libre circulation des marchandises et à l’innovation des petites et moyennes entreprises.

En juillet 2012, la Cour de Justice Européenne donne raison à Frabo sur le fait que le droit communautaire doit s’appliquer aussi au DVGW, même s’il s’agit d’une organisation privée.

En février 2013, la Commission UE demande à l’Allemagne d’appliquer la décision de la Cour de Justice prise en juillet 2012 : cela impose au DVGW de changer son rôle dans le marché et implique une révision radicale du système de certification et règlementation du secteur de l’énergie en Allemagne.

En 2015 DVGW et FRABO décident de terminer hors cour le conflit juridique duré plus de dix ans. 

Raccords à sertir Frabopress

FRABOPRESS

Le raccord à sertir est un type de jonction pour les tubes qui a été réalisé dans les années 90. Le raccord est positionné entre deux tubes et afin de les unir, il est serti par une machines à sertir.

Grâce à l’action de la machine à sertir le métal est déformé et adhère au tube.

Le premier avantage dans l’utilisation des raccords à sertir est le gain du temps pour le plombier dans l’installation, car l’opération de sertissage dure quelques instants. Un autre avantage est la sécurité car, contrairement aux raccords à souder, on n’utilise pas du feu pour faire la jonction.

FRABOPRESS, le raccord à sertir à l’origine du « cas Frabo », peut être utilisé indifféremment pour la distribution d’eau et de gaz, grâce au joint torique spéciale. L’avantage pour le plombier est dans l’achat du matériel et dans la gestion de l’entrepôt et des codes. Une épargne estimée aux alentours de 15%. 

L’HISTOIRE DU « CAS FRABO »

1999:  FRABO  obtient de son fournisseur de joints le mélange HN 707 qui passe tous les tests européens pour l’utilisation aussi bien avec l’eau (norme européenne EN 681-1) qu’avec le gaz (norme européenne EN 549).

1999: le HN 707 obtient le marquage CE pour l’utilisation avec l’eau et le gaz. FRABO démarre la fabrication et la vente de FRABOPRESS, le premier raccord à sertir avec double utilisation eau et gaz.

1999: FRABOPRESS obtient la certification DVGW pour le gaz.

2000: il FRABOPRESS obtient la certification DVGW pour l’eau.

2002: FRABO demande au DVGW d’unifier les deux certifications, émettant un seul certificat pour eau et gaz.

2002: DVGW, qui au début avec accepté la demande de Frabo, refuse d’émettre un seul certificat pour des raisons administratives.

2002: deux concurrents allemands protestent auprès du DVGW contestant le fait que le joint de Frabopress soit conforme aux standards pour l’utilisation avec le gaz et l’eau. Les deux certificats de FRABOPRESS sont suspendus et le DVGW démarre un audit qui dure trois ans au lieu de trois mois comme prévu par les règles de procédure du DVGW.

2002: le DVGE démarre les travaux pour modifier les qualités requises pour le certificat pour l’eau. Le groupe de travail est composé par des experts provenant des entreprises concurrentes de FRABO, y compris les deux qui ont demandé de vérifier la validité du certificat FRABOPRESS. 

dvgw

2004: l’audit continue avec différents tests chez les laboratoires du DVGW.

2004: il y a la publication de l’ébauche du « feuille de travail » contenant les qualités requises (tests) pour les raccords utilisés dans des installations d’eau : les experts des entreprises concurrentes de FRABO ont inséré un nouveau test que les experts des élastomères et de la gomme définissent « killer pour le joint utilisé par FRABO ». Il est impossible que le joint HN 707 passe le nouveau test qui a été rajouté aux tests prévus par le standard européen EN 681-1. Le nouveau test élimine du marché allemand un joint qui a le marquage CE.

2005, janvier : l’audit est terminé et la relation finale est positive et confirme que FRABO utilise un joint unique pour eau et gaz. La relation reste sur la table de la direction du DVGW. FRABO ne verra jamais le rapport.

2005, janvier : la direction du DVGW décide de ne pas communiquer les résultats de l’audit. Entretemps le timing pour soutenir le nouveau test permettant de garder le certificat suspendu est sur le point d’expirer. FRABO devrait passer le nouveau test additionnel avant juin 2005.

2005, juin : DVGW annonce au même temps que l’audit a été passé, mais qu’il va retirer le certificat pour l’eau. Le retard de trois mois pour communiquer les résultats de l’audit a évité au raccord FRABOPRESS unique eau et gaz d’être présent sur le marché allemand,  et l’a éliminé du marché allemand.

2005, fin juin. FRABO entreprend une action contre l’organisme d’accréditation du DVGW contestant l’article 11 des règles de procédure du DVGW qui discipline les contestations. DVGW est obligé à changer l’article 11 mais son certificat d’accréditation ne sera jamais retiré.

2005, septembre : FRABO passe le test de l’ozone dans un laboratoire italien, malgré le fait que ce test n’avait pas été passé chez les laboratoires allemands.

2005, novembre : FRABO réclame auprès de l’organisme d’accréditation du DVGW pour le retrait du certificat. L’organisme d’accréditation trouve une série de « non-conformités », mais il ne retire pas le certificat d’accréditation au DVGW et il ne rend pas le certificat à FRABO.

2006, février: FRABO conteste le manque d’indépendance du DVGW par rapport à l’organisme d’accréditation. Ensuite le DVGW se divisera entre association DVGW (en charge des standards) et DVGW Cert (en charge seulement des certifications). 

2006, juillet: sur demande de FRABO, la Commission Européenne ouvre une procédure d’infraction contre l’Allemagne (cas 2006/4610) pour le test supplémentaire qui prévoit des qualités nationales additionelles par rapports à celles européennes et représente donc une barrière à la circulation libre des marchandises.

2006, 12 octobre: la Commission Européenne décide de ne pas envoyer de lettre à l’Allemagne, malgré le fait que cette lettre avait déjà été rédigée par le service légale. La procédure d’infraction reste donc inactive pendant plusieurs mois.

2007, juillet : le Médiateur Européen (organisme de contrôle au sein du parlement européen) accepte la réclamation de Frabo contre la Commission Européenne pour la gestion du cas 2006/4610 resté inactif. 

Commissione Europea foto di Xavier Häpe

2007, septembre : la Commission UE convoque FRABO. Un nouveau chef d’unité est nommé et l’ancien chef d’unité allemand est démis de ses fonctions.

 2007, décembre : la Commission UE dépose une relation de 300 pages sur la gestion du Cas 2006/4610 et le Médiateur Européen accueilli les réponses de la Commission UE.

2008, janvier : FRABO conteste à la Commission EU l’existence d’une loi allemande qui prévoit le marquage DVGW et qui n’a pas été notifiée selon la norme CE 98/34. Non seulement, cette loi ne contient pas d’indications correctes sur les normes européennes applicables comme prévu par le droit européen.

2008, 25 juillet : la Commission UE écrit une lettre à l’Allemagne pour contester les violations au droit communautaire dans le cas 2006/4610 et à propos du test supplémentaire.

2008, novembre : l’Allemagne modifie le décret AVBW contenant les clauses contestées par FRABO et rajoute une clause qui prévoit la reconnaissance des règles techniques d'un autre pays membre 

2008, décembre : FRABO conteste également l'absence de notification du décret allemand du marquage DVGW pour les produits gaz.

2009, janvier: la Commission UE ouvre une nouvelle procédure d’infraction contre l’Allemagne, le cas 2008/4063, concernant l'absence de notification du décret allemand du marquage DVGW pour les produits gaz.

2009: l’Allemagne modifie et notifie selon la directive CE 98/34 aussi le décret qui prévoit le marquage DVGW pour les produits gaz.

2010: FRABO fait appel en Allemagne au jugement de première instance dans l'affaire contre DVGW pour la restitution du certificat retiré en juin 2005. L’Appel se base principalement sur l’application du droit communautaire et sur la demande de respecter le jugement de la Cour de Justice européenne.

2011, mars: le juge allemand de la cour d’appel accepte les demandes de FRABO et renvoie à la Cour de Justice.

2012, 12 juillet: la Cour de Justice de l’Unione Européenne accepte les thèses de FRABO et établit l'application du droit communautaire au DVGW, contrairement à ce qui a été toujours revendiqué par le DVGW; c’est le cas C 171/11.

2012, septembre: la Commission Européenne demande à l’Allemagne des informations sur les actions prises pour appliquer la décision de la Cour de Justice.

2013, février: la Commission UE ouvre un procédure définie “EU PIlot” qui donne à l’Allemagne toute une série d’indications à suivre dans la restructuration de la réglementation du secteur pour appliquer la décision de la Cour de Justice.

2013, février: la publication d’un standard sur les raccords en acier contenant le test supplémentaire est suspendue au CEN (organisme européen des normes et standards).

2013, 17 avril: le juge allemand de l’Appel renvoie au 15 mai 2013 la décision dans le procès civil qui avait été fixée le 17 avril 2013.

2013, 15 mai: le juge allemand de l’Appel renvoie la décision, communique sa volonté d’ouvrir de nouveau le débat fermé le 19 décembre et fixe une audience pour le 19 juin 2013

2013, 17 juin: le juge allemand de l’Appel renvoie l’audience au 7 juillet 2013.

2013, 7 juillet: le juge de l’appel fixe la décision finale pour le 7 août 2013.

2013, 7 août: le juge de l’appel renvoie au 14 août la décision finale.

2013, 14 août: le juge de l’appel déclare illégitime la décision du DVGW de retirer le certificat Frabopress prise en 2005 et condamne le DVGW à l’émission d’un certificat eau et gaz pour le produit FRABOPRESS. Il déclare aussi légitime la demande de dommages-intérêts de FRABO vis-à-vis du DVGW, dommages-intérêts qui seront déterminés par un autre procès civil.

2013, 5 novembre:  DVGW rend à Frabo les certificats retirés illégitimement en 2005.  

2015, 22 mai: DVGW et FRABO termine le conflit juridique duré plus de 10 ans. DVGW et FRABO décide de régler à l’amiable le conflit légale à l’examen du Bundesgerichtshof (Cour Fédérale de Justice) et concernant FRABOPRESS – le système de raccords à sertir en cuivre et bronze utilisable aussi bien pour les installations d’eau que de gaz.

"L'accord fait partie d’un conflit duré plus de 10 ans et qui a vu FRABO défendre le droit à la circulation libre des marchandises - non seulement au nom de la société elle-même, mais au nom de toutes les entreprises italiennes et européennes - dans le but de légitimer l’exportation de nos produits à l’étranger. Notre persévérance nous a permis de voir accepté les thèses de FRABO par la Cour de justice européenne. Frabo a garanti à l'ensemble de l'industrie une plus grande certitude juridique - a déclaré Manuela Bonetti, CEO FRABO.

Frabopress Europa

LA CIRCULATION LIBRE DES MARCHANDISES ET LE CAS FRABO

Le marché unique des marchandises est l'une des plus grandes et constante priorités pour l'UE et son but est de créer un environnement favorable aux entreprises et aux consommateurs. Le principal objectif de la Commission européenne est de contribuer au développement, à la mise en œuvre et à l'amélioration de la politique de réglementation, afin d'améliorer le fonctionnement du marché unique en supprimant les obstacles existants au commerce et éviter la création de nouvelles barrières. Voir http://ec.europa.eu/growth/single-market/goods/​ 

Les règles relatives à la réglementation du marché unique de l'UE, dont l'application a été demandée par FRABO, sont :

Article. 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'interdiction pour les pays membres d’introduire des obstacles techniques à la libre circulation des marchandises. (Ceci à propos des exigences et décrets allemands sur le marquage nationale DVGW, comme un obstacle à la libre circulation, et à l'application directe de la disposition du traité en question. Voir la décision de la Cour de justice de l'Union européenne C 171 / 11 accueillant la demande FRABO).

Les techniques de prévention et la mise à disposition de l'obligation de notifier les normes obstacles techniques (normes) et réglementations techniques (lois, règlements, circulaires ministérielles et autres instruments réglementaires nationaux) pour les pays membres (cela à propos du manque de notification des décrets allemands prévoyant l’exigence de la marque DVGW; notification effectuée par l’Allemagne suite à la réclamation de FRABO et aux procédures d’infractions ouvertes par la Commission UE  (question faisant l’objet du Cas 2008/4063).
http://ec.europa.eu/growth/growth/single-market/barriers-to-trade_en

La directive (maintenant règlement) pour les produits de construction et l'interdiction spécifique pour les pays membres d’ajouter des exigences additionnelles par rapport à celles requises par les normes européennes harmonisées (cela à propos du test supplémentaire allemand, élément additionnel par rapport aux normes européennes harmonisées applicables (EN 681.1), et faisant l’objet de la procédure d’infraction 2006/4610 ouverte par la Commission UE contre l’Allemagne).
http://ec.europa.eu/growth/single-market/european-standards/harmonised-standards/construction-products/index_en.htm

Les dispositions sur la marque CE et son efficacité (cela à propos du joint FRABO qui a le marquage CE, mais qui n’a pas été accepté par l’Allemagne pour une des utilisations prévues par le standard applicable).
http://ec.europa.eu/growth/single-market/ce-marking/

Les normes et les règlements sur la reconnaissance mutuelle, qui prévoient l'obligation pour un Etat membre de reconnaître la validité des règles techniques d'un autre État membre, à moins qu'il ne puisse démontrer qu'il existe des raisons de santé publique pour exiger des exigences supplémentaires (cela à propos du fait que FRABOPRESS est un produit conforme à un standard nationale, UNI 11065, régulièrement notifié selon la directive CE 98/34, et l’Allemagne devrait reconnaître la validité de ce standard. FRABO a aussi obtenu que l’Allemagne rajoute une clause de reconnaissance mutuelle dans le nouveau décret allemand qui prévoie la marque DVGW).

Les principes de la normalisation, l'interdiction d'exclure les produits régulièrement sur le marché, l'interdiction de créer des «cartels normatifs» basés sur des accords entre les entreprises ayant comme objectif la restriction ou l'exclusion de la concurrence (cela à propos des tentatives des concurrents de FRABO d’insérer le teste supplémentaires dans les normes européennes dans le groupe de travail du CEN, l’organisme européen de standardisation).
http://ec.europa.eu/growth/single-market/european-standards/

L'accréditation et la réglementation de l'UE, qui prévoit le contrôle et la discipline des organismes de certification par l'entité unique nationale d'accréditation (cela à propos des violations contestées par FRABO au DVGW des normes applicables aux organismes de certification et faisant l’objet des réclamations au Dakks, l’organisme allemand d’accréditation).